Search results for "Calcul des intérêts à échoir"

showing 2 items of 2 documents

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir

2015

International audience; (Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale, D. 2018. 2181, et les obs. ; Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.195, arrêt n° 882 F-D, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale ; Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268, arrêt n° 833 F-D, Sté Tirmant Raulet, ès. qual. c/ Sté Banque CIC Est et a., Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCalcul des intérêts à échoirSAUVEGARDE DES ENTREPRISESModalités de calcul des intérêtsDéclaration des créancesCréance d'intérêts
researchProduct

Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le c…

2021

International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif c/ Sté BRMJ, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 511, obs. L. C. Henry)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCalcul des intérêts à échoirJour de l'ouverture de la procédure collectiveDéclaration des créances
researchProduct